Conditions générales de vente et de service

Version en vigueur au 5 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « les CGV ») régissent la fourniture par la société ALLOLIB, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 108 325, représentée par son président Monsieur Mohammed Rahou (ci-après « le Prestataire ») de prestations de permanence téléphonique et de secrétariat téléphonique externalisé au profit de professionnels (ci-après « le Client »).

Le service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, notamment ses propres conditions d'achat.

Article 2 — Description du service

Le Prestataire assure la réception des appels téléphoniques qui lui sont transférés par le Client, au nom et selon les consignes de ce dernier. La prestation comprend :

• l'accueil téléphonique personnalisé au nom du Client ;
• la prise de message et la qualification de la demande selon les consignes écrites du Client ;
• la transmission de chaque message par courrier électronique ;
• le transfert des appels identifiés comme urgents selon les critères définis par le Client ;
• le filtrage des sollicitations commerciales non souhaitées ;
• la prise de rendez-vous selon les règles fournies par le Client ;
• la mise à disposition d'un numéro dédié et la mise en service de la ligne.

2.1 Horaires

Le service est assuré du lundi au vendredi de 9 h à 20 h, hors jours fériés légaux français.

2.2 Options

Sont proposées en option, sur devis : l'accueil bilingue français/anglais, le module dédié à la restauration et à la livraison, et le rappel des contacts issus du site web du Client.

2.3 Ce que le service n'est pas

Le Prestataire n'exerce aucune activité réglementée pour le compte du Client. Ses agents ne délivrent aucun conseil médical, juridique, comptable, financier ou technique, et n'engagent le Client sur aucun devis, tarif ou délai. Leur rôle se limite à l'accueil, à la qualification et à la transmission fidèle des demandes.

Article 3 — Souscription et mise en service

La souscription s'effectue par la conclusion d'un contrat entre les parties, à la suite d'une demande formulée par le Client. Le contrat est réputé formé à la date de sa signature ou de la confirmation écrite de la commande par le Prestataire.

Le Client fournit lors de la mise en service : sa raison sociale et son numéro SIREN, la phrase d'accueil souhaitée, ses consignes de traitement des appels, les coordonnées de transmission des messages, et le cas échéant les accès nécessaires à la prise de rendez-vous.

La mise en service intervient dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées à compter de la réception de l'ensemble de ces éléments. Elle est réalisée sans frais.

Article 4 — Prix

Le prix du service est de 99 € hors taxes par mois, pour une ligne et une activité, appels illimités dans les conditions définies à l'article 5.

Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au prix indiqué.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par écrit avec un préavis de deux mois. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant sa prise d'effet, dans les conditions de l'article 8.

Article 5 — Usage illimité et usage normal

L'offre comprend un nombre illimité d'appels reçus, sans quota, sans palier et sans facturation de dépassement.

Sont notamment considérés comme sortant d'un usage normal :

• le partage ou la revente du service à des tiers, ou son usage mutualisé pour plusieurs entités distinctes sous une seule souscription ;
• l'usage en qualité de centre d'appels, de plateforme de réception massive, ou pour une opération ponctuelle générant un volume sans rapport avec l'activité déclarée (campagne médiatique, jeu-concours, standard événementiel) ;
• le renvoi automatisé d'appels issus d'un autre service de permanence ou de numéros surtaxés ;
• tout usage contraire à la loi ou aux présentes CGV.

En cas d'usage manifestement anormal, le Prestataire en informe le Client par écrit et lui propose une offre adaptée. Aucune facturation supplémentaire ne peut intervenir sans accord écrit préalable du Client. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, chaque partie peut résilier dans les conditions de l'article 8.

Article 6 — Offre « 1^er mois offert »

Le premier mois d'abonnement est offert pour toute première souscription, à raison d'une seule fois par Client, entendu comme une même entité juridique identifiée par son numéro SIREN.

Le mois offert court à compter de l'enregistrement du moyen de paiement du Client, et non de la seule création de son espace. Tant qu'aucun moyen de paiement n'est enregistré, le mois offert n'a pas commencé et aucune facture n'est émise.

L'enregistrement du moyen de paiement intervient dès la souscription. Il ne donne lieu à aucun débit : il autorise le seul prélèvement des échéances postérieures au mois offert. Le Client peut le retirer ou le remplacer à tout moment depuis son espace client.

Aucun engagement de durée n'en découle : le Client peut résilier avant la fin du mois offert sans qu'aucune somme ne lui soit réclamée au titre du service ni de la mise en service.

Article 7 — Facturation et paiement

La facturation est mensuelle et intervient à échéance à terme échu, sauf stipulation contraire au contrat. Les factures sont adressées par voie électronique.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique ou par virement, selon les modalités convenues. Le moyen de paiement enregistré dans l'espace client est saisi sur la page sécurisée du prestataire de paiement : aucune donnée de carte n'est conservée par AlloLib.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire du préjudice réellement subi.

En cas de défaut de paiement persistant plus de trente jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre le service après en avoir informé le Client par écrit avec un préavis de huit jours.

Article 8 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimal. Il se poursuit par mois civil.

Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par simple courrier électronique adressé à contact@allolib.fr. La résiliation prend effet au dernier jour du mois civil en cours : aucun mois supplémentaire n'est facturé et aucun préavis n'est dû. Aucune indemnité, aucun frais de sortie et aucune reconduction tacite d'engagement ne sont applicables.

Le Prestataire accuse réception de toute demande de résiliation et confirme la date effective de fin de service.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

À l'issue du contrat, le Client récupère la maîtrise de ses renvois d'appels. Le Prestataire lui transmet, sur demande formulée dans les trente jours, l'historique des messages le concernant, puis procède à leur suppression.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription et signaler toute modification ;
• transmettre des consignes de traitement claires, licites et tenues à jour ;
• disposer des droits nécessaires sur la ligne téléphonique renvoyée ;
• utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGV ;
• s'acquitter du prix aux échéances convenues ;
• informer, le cas échéant, les personnes appelant sa ligne de l'existence du traitement de leurs données, conformément à l'article 11.

Article 10 — Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution du service. Il s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à une prestation diligente et conforme aux consignes du Client.

Les indicateurs de qualité communiqués à titre commercial (délai de décrochage, délai de transmission des messages, taux de disponibilité) constituent des objectifs de qualité de service. Ils ne valent engagement contractuel assorti de pénalités que s'ils font l'objet d'une convention de niveau de service écrite et signée entre les parties.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d'indisponibilité imputable au réseau téléphonique, à l'opérateur du Client ou à un fournisseur tiers ;
• de consignes erronées, incomplètes ou non mises à jour par le Client ;
• de coordonnées de transmission inexactes fournies par le Client ;
• de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, et à l'exception des cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Article 11 — Données personnelles

Dans l'exécution du service, le Prestataire traite des données personnelles relatives aux personnes qui appellent la ligne du Client. À ce titre :

• le Client agit en qualité de responsable de traitement ;
• le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Le Prestataire s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, à en garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et à les supprimer ou les restituer au terme du contrat. Les données sont hébergées en France.

Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties et fait partie intégrante du contrat.

Les modalités détaillées figurent dans la politique de protection des données.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois ans après son terme.

Le personnel du Prestataire est soumis à une obligation de confidentialité contractuelle. Pour les Clients exerçant une profession couverte par le secret professionnel, des engagements renforcés sont mis en place et formalisés au contrat.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses signes distinctifs. Le Client autorise le Prestataire à utiliser sa dénomination sociale aux seules fins d'exécution du service, notamment pour l'annonce d'accueil.

Toute utilisation du nom ou du logo du Client à des fins de référence commerciale est soumise à son accord écrit préalable.

Article 14 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit avec un préavis de deux mois. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 16 — Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable du Prestataire.